Droit d’alerte et de retrait – Danger grave et imminent

Le droit d'alerte et de retrait ! Quelles sont les conditions de mise en place ?

Art L4131-1 à L4132-5 du code du travail relatif au droit d’alerte et de retrait

« … le salarié alerte l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé … ». Ce droit de retrait constitue pour le salarié un droit et non une obligation.

Le danger grave et imminent - Définition

Un danger grave est un danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort, une incapacité permanente ou temporaire prolongée.

Une situation imminente est une situation où le risque est susceptible de se réaliser brusquement avec une probabilité de survenance dans un délai rapproché (circulaire DRT n° 93/15 du 25 mars 1993).

Ne pas confondre le risque de danger grave et imminent avec les risques habituels constatés lors des conditions normales de travail. Pour cela, il sera nécessaire d’apprécier la situation au cas par cas et de prendre en compte les résultats du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER).

Le droit de retrait du salarié ou du groupe de salariés

Chacun peut alerter immédiatement son employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il signale aussi toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection.

Le salarié n’a pas à prouver qu’il y a bien un danger, mais doit se sentir potentiellement menacé par un risque de blessure, d’accident ou de maladie.

Ensuite, Il peut se retirer d’une telle situation et quitter son poste de travail ou refuser d’y travailler. Ce droit de retrait ne peut être exercé que s’il n’entraîne pas une nouvelle situation de danger grave et imminent pour autrui. Aucune procédure particulière n’est prévue lorsqu’un salarié fait jouer son droit d’alerte et de retrait. Il peut donc le faire simplement verbalement directement à l’employeur en expliquant clairement sa position.

Il est toutefois conseillé d’informer directement l’un des représentant du comité Social et économique (CSE) car ce dernier pourra lui-même faire jouer son droit d’alerte pour analyser, évaluer le risque et mener une investigation à ce sujet. Il appartient donc au salarié d’apprécier la situation. Il suffit simplement d’avoir un motif raisonnable de penser qu’il en est ainsi sans qu’il soit nécessaire de prouver le caractère grave et imminent de la situation dangereuse.

Aucune sanction disciplinaire ne peut être prise à l’encontre d’un salarié ou d’un groupe de personnes qui se serait retiré d’une situation de travail de manière légitime et justifié.

Attention, Il est toutefois nécessaire de rester prudent dans l’exercice de ce droit de retrait. En cas d’abus, ou de refus injustifié de reprendre le travail après la mise en œuvre des mesures prévues pour prévenir le risque, ce droit peut exposer le salarié à des sanctions disciplinaires et constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Cela ne vaut que si l’employeur respecte les préconisations et a bien mis en œuvre les moyens nécessaires pour prévenir ou supprimer le risque existant. En pratique, il sera préférable de faire jouer tant que possible le droit d’alerte du CSE ou du médecin du travail qui dispose lui aussi d’un droit d’alerte auprès de l’employeur.

Les principales obligations de l’employeur

L’employeur ne peut demander au salarié qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité.

Il donne les instructions nécessaires pour permettre à celui-ci, en cas de danger grave et imminent, d’arrêter son activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement son poste de travail. Il doit prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le risque (art. L4121-1 du code du travail). Ces mesures pourront être des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation ou la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

Il procède immédiatement à une évaluation des risques, une enquête avec le représentant du comité social et économique (CSE) et celui qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier.

En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de prévenir ce risque, le comité social et économique est réuni d’urgence, dans un délai n’excédant pas 24 heures.

L’employeur informe immédiatement l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent du service de prévention de la caisse régionale d’assurance maladie, qui peuvent assister à la réunion du comité social et économique.

Le rôle du Comité Social et économique (CSE)

La prévention des risques fait partie des attributions du Comité Social et Économique (CSE). Ainsi, tous les membres représentants du CSE peuvent saisir l’employeur lorsqu’ils constatent, directement ou par l’intermédiaire d’un salarié, l’existence d’une situation de danger grave et imminent. Ils doivent alors en informer immédiatement l’employeur. Cette information s’effectue par écrit.

Le CSE doit disposer d’un registre spécial dont les pages sont numérotées et authentifiées par le tampon du CSE. Ce registre est destiné à assurer la traçabilité des alertes faites et des avis émis par les représentants du comité.

Droit d'alerte et de retrait - Informations complémentaires

Le ou les salariés qui seraient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors que le risque de danger grave et imminent aurait été signalé préalablement à l’employeur bénéficient du droit de la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur.

En cas de désaccord avec la majorité du comité social et économique (CSE) sur les mesures à prendre et leurs conditions d’exécution, l’employeur doit saisir l’inspection du travail car il est tenu d’une obligation de résultat. L’inspecteur du travail mettra ensuite en œuvre une procédure de mise en demeure ou de mise en référé.

Fiche pratique, droit d'alerte et de retrait, Danger grave et imminent

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