L’évaluation des risques et document unique

L'évaluation des risques professionnels et document unique - Comment bien préparer sa démarche de prévention pour améliorer les conditions de travail en entreprise !

L’évaluation des risques et la rédaction de votre document unique sont la première étape de la démarche de prévention des risques pour la santé et la sécurité au travail. Ils constituent la base de la démarche de prévention des accidents du travail et permettent de définir les actions de prévention à mettre en place.

Fort d’une meilleure connaissance des risques auxquels est exposé le personnel à son poste travail et des priorités d’actions à mettre en œuvre pour réduire ces risques voir de les supprimer, l’évaluation des risques permet d’améliorer les conditions de travail en entreprise.

Le cadre réglementaire et juridique

L’évaluation des risques professionnels (EvRP) relève de la responsabilité de l’employeur, et s’inscrit dans le cadre de son obligation générale de protéger et d’assurer la sécurité et la santé des salariés.

A l’origine, une « directive-cadre » relative à la sécurité et à la santé au travail (directive 89/391 CEE) du Conseil des Communautés Européennes adoptée le 12 juin 1989 marque un tournant décisif pour l’amélioration de la sécurité et santé au travail. Cette directive définit les principes fondamentaux de la protection des travailleurs et place l’évaluation des risques professionnels au sommet de la hiérarchie des principes généraux de prévention, dès lors que les risques présents n’ont pas pu être évités à la source.

Dès 1991, les dispositions de la « directive-cadre » sont transposées en droit français grâce à la loi n°91-1414 du 31 décembre 1991.

L’évaluation des risques connaît ensuite une nouvelle avancée avec la parution du décret N°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. L’employeur retranscrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité de son personnel en application de l’article R.4121-1.

Une circulaire d’application n° 6 DRT du 18 avril 2002 précise les modalités de la démarche.

L’évaluation des risques reste donc une obligation à la charge de l’employeur qui au travers de l’application des principes généraux de prévention doit engager des actions de prévention des risques professionnels pour son personnel.

L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

  1. Des actions de prévention des risques professionnels ;
  2. Des actions d’information et de formation ;
  3. La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes (art. L. 4121-1 du Code du travail).

Les principes généraux de prévention

La mise en place d’une démarche de prévention doit tenir compte des principes généraux (L.4121-2 du Code du travail ). L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

1 - Eviter les risques

En supprimant le danger ou l’exposition du personnel à ce danger.

2 - Evaluer les risques

En évaluant les risques qui ne peuvent pas être évités. L’évaluation doit tenir compte par exemple de l’exposition au danger et la probabilité et de la gravité d’un dommage potentiel. Une hiérarchisation des risques permettra selon leur importance de prioriser les mesures de prévention et de protection à mettre en oeuvre.

3 - Combattre les risques à la source

En intégrant la prévention, bien en amont dans les nouveaux projets dès la conception et l’aménagement des lieux de travail.

4 - Adapter le travail à l'homme

En adaptant la conception et l’aménagement des postes de travail, le choix des équipements et des méthodes de travail pour limiter les effets sur la santé.

5 - Tenir compte de l'état d'évolution de la technique

En adaptant la prévention tenant compte des évolutions techniques et organisationnelles.

6 - Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui l'est moins

En évitant d’utiliser des produits dangereux ou en préférant les techniques, les procédés ou les méthodes présentant des dangers moindres pour obtenir le même résultat.

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7 - Planifier la prévention

En tenant compte et en intégrant à la fois la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales, l’influence des facteurs ambiants, l’environnement de travail ainsi que les risques psychosociaux.

8 - Prendre des mesures de protection collective

En leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle. Utiliser les équipements de protection individuelle (EPI) uniquement lorsque les protections collectives se révèlent insuffisantes.

9 - Donner les instructions appropriées aux salariés

En formant et en informant le personnel pour s’assurer de la bonne compréhension des risques ainsi que des mesures de prévention et de protection à mettre en oeuvre.

La démarche d'évaluation des risques

L’évaluation des risques professionnels fait partie des principes généraux de prévention et consiste à identifier et évaluer les risques auxquels sont exposés les salariés à leurs postes de travail. L’employeur doit donc « évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités » en tenant compte de la nature de ses activités.

Elle demande donc une approche globale, systématique et exhaustive, de l’ensemble des activités de l’entreprise. Elle permet aussi l’analyse des facteurs de risque auxquels le personnel est exposé pour permettre la mise en place de mesures de prévention appropriées. Elle doit intégrer les dimensions techniques, humaines et organisationnelles.

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L’évaluation des risques doit s’entendre de manière globale et exhaustive. Elle doit être intégrée dans :

  • le choix des procédés de fabrication,
  • le choix des équipements de travail,
  • le choix des substances ou préparations chimiques,
  • l’aménagement des lieux de travail ou des installations,
  • la définition des postes de travail.

(art. L. 4121-3 du Code du travail)

Méthodologie

La démarche d’évaluation des risques est une démarche structurée qui doit être menée en liaison avec les instances représentatives du personnel, de façon à favoriser le dialogue social et impliquer le personnel dans la démarche de prévention des accidents du travail. Elle se déroule en plusieurs étapes : 

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1. Préparer la démarche d'évaluation des risques et son document unique

Bien préparer l’évaluation des risques consiste à définir le cadre de l’évaluation, l’organisation de la démarche ainsi que les moyens qui seront mis à disposition. Ainsi, après avoir créé un groupe de travail, c’est lors de cette phase de préparation que seront définis :

  • Les modalités de déploiement, de mise en œuvre et de pilotage de la démarche,
  • Les unités de travail qui seront couvertes par l’évaluation des risques,
  • La documentation nécessaire (fiche de données de sécurité, fiche entreprise, …),
  • Les outils (check-lists, logiciels spécifiques, …),
  • La formation du personnel à l’évaluation des risques,
  • La communication interne relative à la démarche.

Les acteurs internes

L’évaluation des risques doit être le reflet d’une démarche collaborative pour assurer la qualité de l’évaluation des risques et développer une culture de la prévention au sein de l’entreprise. Ainsi, tous les acteurs internes à l’entreprise doivent être impliqués dans la démarche de prévention. 

Ces acteurs sont les suivants :

  • Les instances représentatives du personnel (les CSE et les délégués du personnel),
  • Le médecin du travail, en qualité de conseiller de l’entreprise,
  • Les services de santé et de sécurité,
  • Les ressources humaines.
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La participation du personnel sur le terrain est indispensable. Ils ont tous une bonne connaissance des risques relatif à leur poste de travail et l’expérience des situations de travail au quotidien.

La collaboration du personnel intérimaire et des entreprises extérieures intervenantes (sous-traitants) est également nécessaire.

Les acteurs externes

L’employeur peut faire appel à des organismes publics de prévention dotés des compétences techniques ou organisationnelles (Caisses régionales d’assurance maladies, Caisses de mutualité sociale agricole, Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail et son réseau territorial).

Il peut également s’adresser à des experts techniques et des cabinets-conseils privés, susceptibles de fournir une assistance dans les domaines de la prévention.

Les unités de travail

Sur la base d’une cartographie des conditions similaires d’exposition, les unités de travail peuvent être ainsi définies et structurées. Elles constituent le cadre de l’analyse des risques.

Une unité de travail est une situation de travail qui peut représenter un ou plusieurs postes de travail ou une ou plusieurs activités réalisées par le personnel dès lors que ces personnes présentent les mêmes caractéristiques d’exposition.

Ces personnes peuvent par exemple exercer des activités différentes et être exposées à un même danger. De même, d’un point de vue géographique, l’unité de travail ne se limite pas forcément à une activité fixe, mais peut aussi bien couvrir des lieux différents.

2. Identifier et évaluer les risques

Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, dans tous les aspects liés au travail relève d’un travail d’analyse des modalités d’exposition des salariés à des dangers ou à des facteurs des risques. Pour identifier et évaluer les risques, vous devez donc avant tout repérer les dangers.

Un danger

Le danger est la propriété ou la capacité intrinsèque d’un équipement, d’une substance ou d’un produit généré par les activités ou utilisé dans les procédés de fabrication, d’une organisation du travail (travail de nuit, horaires décalés…), susceptible de causer un dommage à l’intégrité physique et/ou mentale d’une ou plusieurs personnes.

Un risque

Le risque associe une idée d’incertitude au danger.

Analyser et évaluer un risque, c’est apprécier les conditions d’exposition à un danger, apprécier la probabilité de survenue d’un événement et se prononcer sur la gravité potentiel d’un dommage éventuel inhérent à une situation.

L'analyse des conditions réelles de travail

La pertinence de l’évaluation des risques repose en grande partie sur la prise en compte des situations concrètes de travail, autrement dit en tenant compte des conditions réelles de travail. En associant le personnel, l’apport de leur connaissance des risques auxquels ils sont exposés sur le terrain ainsi que de leur expérience, permet de mieux prendre en compte les contraintes subies au quotidien.

L’évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise. C’est également à cette étape que seront évalués les facteurs de pénibilité.

L’évaluation des risques doit ensuite être renouvelée régulièrement à minima 1 fois par an.

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3. Classer et hiérarchiser les risques

L’étape de classement des risques est une étape essentielle dans la démarche de l’évaluation des risques. Cette étape permet de passer d’un inventaire des risques à la définition d’un plan d’actions cohérent. Le classement, la hiérarchisation des risques permet de débattre des priorités d’actions aidant ainsi à planification et la mise en œuvre des mesures de prévention.

Les outils utilisés à cette étape sont généralement des matrices « Probabilité/gravité » ou pour ce qui concerne les produits chimiques, des méthodologies et des outils spécifiques que vous pouvez consultez au travers des brochures INRS ND 2233 ou CNAMS R409.

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4. Définir les actions de prévention

Après avoir identifié et classé les risques et le classement des risques, et après avis des instances représentatives du personnel, les actions décidées (qui seront de la responsabilité de l’employeur) contribueront à alimenter le programme annuel de prévention.

Les actions de prévention seront choisies en privilégiant les mesures qui répondent aux 9 principes de prévention et devront être planifiées « en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants ».

Les actions de prévention :

A la suite de cette évaluation, l’employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement.

(art. L. 4121-3 du code du travail)

5. Ré-évaluer les risques suite aux actions

Une fois les actions de prévention mise en œuvre, l’évaluation des risques doit être actualisée pour apprécier l’efficacité des nouvelles mesures en place. Cette ré-évaluation permettra d’identifier les risques supplémentaires relatif à la mise en place de ces nouvelles actions.

Le programme annuel de prévention

L’évaluation des risques et le document unique ne constituent pas une fin en soi. ils trouvent leur raison d’être dans les actions de prévention qu’elle va susciter.

Ainsi, dans le cadre du dialogue social entretenu avec les instances représentatives du personnel, l’employeur doit donc fixer, dans le programme, la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir afin de satisfaire notamment aux prescriptions figurant dans les principes généraux de prévention.

Dans les établissements dotés d’un comité social et économique, le document unique d’évaluation des risques est utilisé pour l’établissement du rapport et du programme de prévention des risques professionnels annuels (art. R4121-3)

Au moins une fois par an, l’employeur présente au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail :

1° Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement et des actions menées au cours de l’année écoulée.

2° Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

(art. R. 4612-16 du code du travail)

Evaluation des risques et document unique

Les résultats de l’évaluation des risques devront ensuite être retranscrits dans un dossier appelé « Document unique » (Art. R4121-1 du Code du travail). Le document unique doit donc présenter le bilan de la situation générale dans l’entreprise en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail ainsi que les actions prises en ce domaine.

Le document unique doit contenir à minima :

  • Le cadre de l’évaluation, à savoir le découpage des unités de travail ou des postes de travail retenus,
  • La méthode d’analyse des risques choisie ainsi que les outils mis en œuvre,
  • La méthode de classement et de hiérarchisation des risques choisie,
  • L’inventaire des risques identifiés et évalués,
  • La définition des actions à mettre en place.

La circulaire d’application n° 6 DRT du 18 avril 2002 demande lors la rédaction du document unique de présenter les éléments de façon à assurer :

La cohérence :

Les données de l’analyse des risques doivent être regroupées sur un seul support. les résultats de l’évaluation des risques seront conservées pour garantir le suivi de la démarche de prévention des risques qui reste dynamique et évolutive.

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La pérennité, facilité d’utilisation :

Pour garantir le suivi et la mise à jour de l’évaluation des risques (faire un bilan des actions réalisées, améliorer de façon régulière la prise en compte des risques, pouvoir faire émerger des risques moins évidents lors d’aménagements importants, prendre en compte l’évolution des règles relatives à la santé et la sécurité au travail, la survenue d’accidents ou d’incidents, …)

La traçabilité :

Un report systématique des résultats de l’évaluation des risques doit être effectué, Tous les éléments analysés doivent être retranscrit sur un support écrit ou numérique, laissant à l’employeur le soin de choisir le moyen le plus pratique pour matérialiser les résultats de l’évaluation des risques.

L’employeur doit aussi annexer au document unique les données collectées utiles à l’évaluation des expositions aux facteurs de pénibilité ainsi que la proportion des salariés exposés à ces facteurs au-delà des seuils. Enfin, outre les résultats de l’évaluation des risques, une indication des méthodes utilisées pour réaliser l’évaluation devrait figurer dans le document unique.

L’évaluation des risques et l’élaboration du Document Unique constituent les éléments caractéristiques d’un système de management de la santé et sécurité au travail (SMS). Ils permettront à l’entreprise de progresser durablement en santé et sécurité.

La mise à jour de l'évaluation des risques et du document unique

La prévention des risques professionnels doit être gérée selon le principe d’amélioration continue en tenant compte de l’évolution dans l’entreprise des facteurs humains, techniques et organisationnels.

La consultation préalable du CSE est requise lorsqu’une décision est prise, concernant notamment « toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail (et) toute modification de cadences et de normes de productivité.

La mise à jour du document unique d’évaluation des risques est réalisée :

– Au moins chaque année,

– Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l’article L. 4612-8.

– Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.

(Art. R4121-2 du Code du travail)

Sanctions pénales

La non réalisation du document unique est passible d’une amende de 1500€ pouvant aller jusqu’à 3000 € en cas de récidive. Il convient de trouver un juste équilibre entre l’obligation qui pèse désormais sur l’entreprise et les délais indispensables nécessaires à la réalisation de l’évaluation des risques.

Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques, dans les conditions prévues aux articles R. 4121-1 et R. 4121-2, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.

(Art. R4121-2 du Code du travail)

La démarche d’évaluation des risques ne doit pas être une simple obligation réglementaire que l’on satisfait au travers d’un formulaire pré établi ou d’un tableur. La démarche doit être menée dans le cadre d’une démarche effective de prévention propre à l’entreprise. A défaut la responsabilité pénale de l’employeur est engagée en cas d’accident.

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